Bell Expressvu

Description de l'action
Description des groupes
Évolution du dossier
État du dossier

Le 10 janvier 2012, M. Claude Gagnon a déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentant contre Bell Expressvu concernant l’imposition depuis le 1er juin 2010 d’un taux d’intérêt annuel de 42,58 % sur les soldes acquittés après la date d’échéance.

Le 30 septembre 2013, Mme Juliette Larouche a déposé une demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentant contre Bell ExpressVu. Le 19 décembre 2013, l’Honorable Juge Sylvie Devito, j.c.s. a autorisé l’exercice de l’action collective.

Groupe principal:
« Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 10 janvier 2012 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui à un moment ou un autre depuis le 1er juin 2010 ont été abonnées aux services de télévision satellite de Bell Expressvu ou de Bell Télé Fibe de Bell Canada au Québec et qui ont payé des frais de retard sur le montant d’au moins une facture émise par les intimées en vertu de l’un des contrats suivants : Contrat pour les clients résidentiels; Contrat pour les abonnés commerciaux; et Bell Télé Fibe – Contrat de service pour les consommateurs – Modalités de service. »

Sous-groupe des consommateurs:
« Toutes les personnes physiques, sauf un commerçant qui a conclu un contrat avec une des intimées aux fins de son commerce, qui à un moment ou un autre depuis le 1er juin 2010 ont été abonnées aux service de télévision satellite de Bell Expressvu ou de Bell Télé Fibe de Bell Canada au Québec et qui ont payé des frais de retard sur le montant d’au moins une facture émise par les intimées en vertu de l’un des contrats suivants : Contrat pour les clients résidentiels; Contrat pour les abonnés commerciaux; et Bell Télé Fibe – Contrat de service pour les consommateurs – Modalités de service. »

Le recours collectif a été autorisé et se poursuit. Aucun jugement final n’a été rendu à ce jour

L’exercice de l’action collective a été autorisée.

Le dossier a cependant été suspendu temporairement, puisque ce dernier soulève une question de droit devant être tranchée par la Cour d’appel du Québec dans l’action collective Aka-Trudel c. Bell Canada, C.S.Q. no 500-06-000529-103.

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