Hydro-Québec (facturation)

Description de l'action
Description des groupes
Évolution du dossier
État du dossier

Le 16 septembre 2010, la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de representant (« La demande principale») a été deposée par les Requérantes Mme Chantal Maltais et Mme Monique Charland

Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la periode de 12 mois qui precède le 16 septembre 2010 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui étaient et/ou clients de l »Intimée Hydro-Queébec et qui ont eu et/ou continuent d’avoir des problèmes avec leur facturation attribuable de quelque manière que ce soit à la mise en place du nouveau systeme informatique de l’Intimée Hydro-Québec dont l’implantation a été complétée en 2008, soit en ayant été au moins une fois sous-facturées, surfacturées et/ou non facturées pendant leur periode de facturation applicable.

Le Recours collectif déposé par Mme Chantal Maltais et Mme Monique Charland contre Hydro-Québec a été autorisé

Avez-vous une action collective à nous suggérer?
Devenu obsolète par une absence de mise à jour chez Microsoft, Internet Explorer pose désormais de nombreux problèmes de compatibilité.

Utilisez le dernier navigateur recommandé par Microsoft

Bénéficiez de la vitesse, de la sécurité et de la confidentialité avec Microsoft Edge

Télécharger Edge
This site is registered on wpml.org as a development site.