Cartel de l’essence 2

Description de l'action

Étape de la demande

Action collective – Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Québec

Date de dépôt de la demande d’autorisation

2008-06-13

No de dossier

200-06-000135-114

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur; Concurrence

Nom des parties

Thouin c. Ultramar Ltée et Als.

Description du groupe qui intente l’action

Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de douze (12) mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la municipalité de Coaticook, tel qu’il existait au 1er janvier 2002. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de douze (12) mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Saint-Hyacinthe, tel qu’il existait au 1er janvier 2002. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de douze (12) mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Trois-Rivières, tel qu’il existait au 1er janvier 2002. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de douze (12) mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Drummondville, tel qu’il existait au 1er janvier 2002. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de douze (12) mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la municipalité de Saint-Cyrille-de-Wendover, tel qu’il existait au 1er janvier 2002. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de douze (12) mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la municipalité de Princeville, tel qu’il existait au 1er janvier 2002. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de douze (12) mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la municipalité de Lac Mégantic, tel qu’il existait au 1er janvier 2002. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de douze (12) mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la municipalité de Plessisville, tel qu’il existait au 1er janvier 2002. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de douze (12) mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Québec, tel qu’il existait au 1er janvier 2002. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de douze (12) mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Lévis, tel qu’il existait au 1er janvier 2002. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de douze (12) mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 sur les territoires des municipalités de Saint-Georges, Sainte-Marie, Scott, Saint-Anselme, Saint-Agathe-de-Lotbinière, Saint-Patrice de Beaurivage et Vallée-Jonction, tels qu’ils existaient au 1er janvier 2002. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de douze (12) mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Montmagny, tel qu’il existait au 1er janvier 2002. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de douze (12) mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 sur les territoires des municipalités de Rivière-du-Loup, Rimouski et Mont-Joli, tels qu’ils existaient au 1er janvier 2002. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de douze (12) mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Sept-Îles, tel qu’il existait au 1er janvier 2002.