Cartel de l’essence 1
Description de l'action
Étape de la demande
Action collective – Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice
Québec
Date de dépôt de la demande d’autorisation
2008-06-13
No de dossier
200-06-000102-080
Sujet
Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur; Concurrence
Nom des parties
Jacques et als. c. Ultramar Ltée et als.
Description du groupe qui intente l’action
Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Victoriaville. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Thetford Mines. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Sherbrooke. Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Magog.
Documents et actes de procédures
Demande introductive d’instance
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
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