Bell Canada (concurrence)

Description de l'action
Description des groupes
Évolution du dossier
État du dossier

Le 29 juin 2011, Mme Monique Charland a déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre Bell Canada.

Le Bureau de la concurrence a déposé un communiqué de presse le 28 juin 2011 ayant pour titre « Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Bell Canada exigeant que Bell paie 10 millions de dollars pour publicité trompeuse ». Les membres du groupe auraient donc reçu des indications fausses ou trompeuses concernant entre autres, les prix des services de Bell Canada.

Le 9 juin 2014, le tribunal a autorisé l’action collective contre Bell Canada et Bell Expressvu société en commandite, mais pas contre Bell Mobilité Inc.

Le 25 novembre 2015, le tribunal a modifié la description du groupe en le divisant en 2 sous-groupes.

Sous-groupe Visite porte-à-porte
« Toute personne physique au Canada qui s’est abonnée aux services de téléphonie filaire, aux services Internet et/ou aux services de télévision (les “Services”) de Bell Canada et/ou de Bell ExpressVu société en commandite à la suite d’une visite porte-à-porte entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011 inclusivement, et qui s’est vue facturer à des tarifs supérieurs à ceux qui lui avaient été indiqués pour les Services; »

et

Sous-groupe Publicité
« Toute personne physique au Canada qui s’est abonnée aux services de téléphonie filaire, aux services Internet et/ou aux services de télévision (les “Services”) de Bell Canada et/ou de Bell ExpressVu société en commandite sur la base d’une publicité entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011 inclusivement, et qui s’est vue facturer des frais obligatoires supplémentaires comme des frais Touch-Tone, de location de modem Internet, MSN Premium Service, d’accès au réseau, de service numérique, de location de récepteur HD pour la Télé Fibe RVP et/ou de connexion de réseau interurbain. »

L’exercice de l’action collective a été autorisée. Le dossier suit son cours.

Avez-vous une action collective à nous suggérer?
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