Bell Canada (concurrence)
Description de l'action
Le 29 juin 2011, Mme Monique Charland a déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre Bell Canada.
Le Bureau de la concurrence a déposé un communiqué de presse le 28 juin 2011 ayant pour titre « Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Bell Canada exigeant que Bell paie 10 millions de dollars pour publicité trompeuse ». Les membres du groupe auraient donc reçu des indications fausses ou trompeuses concernant entre autres, les prix des services de Bell Canada.
Le 9 juin 2014, le tribunal a autorisé l’action collective contre Bell Canada et Bell Expressvu société en commandite, mais pas contre Bell Mobilité Inc.
Le 25 novembre 2015, le tribunal a modifié la description du groupe en le divisant en 2 sous-groupes.
Description des groupes
Sous-groupe Visite porte-à-porte « Toute personne physique au Canada qui s’est abonnée aux services de téléphonie filaire, aux services Internet et/ou aux services de télévision (les “Services”) de Bell Canada et/ou de Bell ExpressVu société en commandite à la suite d’une visite porte-à-porte entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011 inclusivement, et qui s’est vue facturer à des tarifs supérieurs à ceux qui lui avaient été indiqués pour les Services; »
et
Sous-groupe Publicité « Toute personne physique au Canada qui s’est abonnée aux services de téléphonie filaire, aux services Internet et/ou aux services de télévision (les “Services”) de Bell Canada et/ou de Bell ExpressVu société en commandite sur la base d’une publicité entre le 1er décembre 2007 et le 29 juin 2011 inclusivement, et qui s’est vue facturer des frais obligatoires supplémentaires comme des frais Touch-Tone, de location de modem Internet, MSN Premium Service, d’accès au réseau, de service numérique, de location de récepteur HD pour la Télé Fibe RVP et/ou de connexion de réseau interurbain. »
Évolution du dossier
21 septembre 2024Avis de règlement national des actions collective contre Bell Canada/Bell Expressvu Limited Partnership Mobility Inc.21 septembre 2024Avis aux membres en vue de l'approbation d'une transaction5 septembre 2024Jugement sur la demande pour autoriser la publication d'un avis aux membres en vue de l'approbation d'une transaction12 avril 2016Avis aux membres12 avril 2016Jugement sur l'approbation des avis aux membres25 novembre 2015Jugement sur requête en scission du groupe9 juin 2014Jugement en autorisation d'exercer un recours collectif31 octobre 2012Requête des intimées pour permission de produire une preuve appropriée20 juillet 2012Requête amendée pour autorisation d'exercer un recours collectif18 juillet 2012Jugement de l'Honorable Louis-Paul Cullen, j.c.s.21 février 2012Requête pour permission d'amender la requête pour obtenir l,autorisation d'exercer un recours collectif et pour obtenir le status de représentant29 juin 2011Requête en autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentantÉtat du dossier
Avis aux membres en vue de l’approbation d’une transaction
L’exercice de l’action collective a été autorisée. Le dossier suit son cours.
Activez JavaScript pour utiliser ce formulaire. Aucune inscription n’est envoyée sans JavaScript.