Frais d’inscription au RDPRM – Banque de Nouvelle-Écosse, Banque de Montréal et Fédération Desjardins

Cour supérieure de Montréal no : 500-06-000934-188
Formulaire

Action collective autorisée contre la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque de Montréal et la Fédération des caisses Desjardins du Québec concernant les frais d’administration imposés par ces institutions en sus des droits perçus par le gouvernement pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM.

Une action collective contre la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque de Montréal et la Fédération des caisses Desjardins du Québec a été autorisé aux termes d’un jugement d’autorisation de la Cour supérieure du 29 avril 2019 et d’un arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2021. Le statut de représentantes a été accordé aux demanderesses l’Association pour la protection automobile (APA) et Madame Cathy Meilleur afin d’exercer une action collective pour les groupes suivants :

Groupe Principal

« Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations ou autres groupes sans personnalité juridique (individuellement un « Membre » ou collectivement les « Membres ») ayant contracté au Québec, qui sont liés par un contrat de vente à tempérament d’un bien mobilier avec la Banque de la Nouvelle-Écosse (« BNE ») ou la Banque de Montréal (« BMO ») ou la Fédération des Caisses Desjardins du Québec («Fédération Desjardins ») et qui ont dû payer des frais d’administration sous quelque forme que ce soit en sus des droits exigés par le gouvernement pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM et des frais chargés par des tiers à la BNE ou à la BMO ou à la Fédération Desjardins en vertu de tout tel contrat, et ce, pour la période allant du 11 juillet 2015 jusqu’au 29 avril 2019 (« Période Visée ») ».

Groupe Consommateur

« Toutes les personnes physiques ayant contracté au Québec (individuellement un « Membre Consommateur » ou collectivement les « Membres Consommateurs ») qui sont liés par un contrat de vente à tempérament d’un bien mobilier avec la BNE ou la BMO ou la Fédération Desjardins et qui ont dû payer des frais d’administration sous quelque forme que ce soit en sus des droits exigés par le gouvernement pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM et des frais chargés par des tiers à la BNE ou à la BMO ou à la Fédération Desjardins en vertu de tout tel contrat, et ce, pour la période allant du 11 juillet 2015 jusqu’au 29 avril 2019 (« Période Visée ») ».

(le Groupe Principal et le Groupe Consommateur sont désignés collectivement le « Groupe ». Il est par ailleurs entendu que le Groupe Consommateur est constitué pour les fins de l’application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P -40.1 (la « L.p.c. ») et que les membres de ce sous-groupe font partie intégrante du Groupe Principal) ;

PRINCIPALES QUESTIONS DE FAITS ET DE DROIT

Les principales questions de faits et de droit à être traitées collectivement dans le cadre de la présente action collective sont les suivantes :

Pour le Groupe Principal :

  1. a) La BNE et la BMO et la Fédération Desjardins ont-elles contrevenu à l’article 1437 C.c.Q. relativement aux frais d’administration exigés à des Membres du Groupe Principal en sus des droits exigés par le gouvernement pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM et des frais chargés par des tiers à la BNE et à la BMO et à la Fédération Desjardins relativement au RDPRM ou l’administration d’un contrat de vente à tempérament ?
  2. b) Dans l’affirmative, est-ce qu’une telle faute est génératrice de responsabilités envers les Membres du Groupe Principal ?
  3. c) Dans l’affirmative, quels sont les dommages auxquels les Membres du Groupe Principal ont droit ?

Pour le Groupe Consommateur :

  1. a) La BNE et la BMO et la Fédération Desjardins ont-elles contrevenu à l’article 8 de la L.p.c relativement aux frais d’administration exigés des Membres du Groupe Consommateur en sus des droits exigés par le gouvernement pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM et des frais chargés par des tiers à la BNE et à la BMO et à la Fédération Desjardins relativement au RDPRM ou l’administration d’un contrat de vente à tempérament ?
  2. b) Dans l’affirmative, est-ce qu’une telle faute est génératrice de responsabilités envers les Membres du Groupe Consommateur ?
  3. c) Dans l’affirmative, quels sont les dommages auxquels les Membres du Groupe Consommateur ont droit ?
  4. d) Dans l’affirmative, les Membres du Groupe Consommateur ont-ils droit à des dommages punitifs à raison de 100,00 $ par Membre ?

CONCLUSIONS RECHERCHÉES

ACCUEILLIR la demande introductive d’instance des demanderesses pour le compte de tous les Membres du Groupe ;

CONDAMNER les défenderesses Banque de Nouvelle-Écosse, Banque de Montréal et Fédération des caisses Desjardins du Québec à payer aux Membres du Groupe qui sont liés par un contrat de vente à tempérament de biens mobiliers avec l’une d’entre elles l’excédent des frais d’administration, sous quelque forme que ce soit, qui dépasse le coût réel encouru par cette défenderesse en raison des frais qu’exige le gouvernement ou un tiers en relation avec l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM ou l’administration de tel contrat au cours de la période allant du 11 juillet 2015 au 29 avril 2019, le tout avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 11 juillet 2018 et ORDONNER le recouvrement collectif de ces sommes ;

CONDAMNER les défenderesses Banque de Nouvelle-Écosse, Banque de Montréal et Fédération des caisses Desjardins du Québec à payer aux Membres du Groupe Consommateur la somme de 100,00 $ (sauf à parfaire) à titre de dommages punitifs, le tout avec intérêt au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du jugement et ORDONNER le recouvrement collectif de ces sommes ;

LE TOUT avec frais de justice, y compris les frais d’avis, d’experts et d’administration ;

L’action collective sera exercée dans le district judiciaire de Montréal et vise notamment à obtenir des dommages et intérêts pour chaque Membre du Groupe pour l’imposition des frais d’administration ainsi que des dommages-intérêts punitifs.

Prenez note que l’action collective n’est pas terminée et que le jugement final n’est pas encore rendu.

Avez-vous une action collective à nous suggérer?
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