Recours collectif



Actifs


Cartel de l’essence #1

Fixation des prix de l’essence dans les territoires des villes de Victoriaville, Thetford Mines, Sherbrooke et Magog

Cartel de l’essence #2

Fixation des prix de l’essence dans 22 villes de la province de Québec

Hydro-Québec (frais)

Retrait de la mention des intérêts et/ou des frais d’administration annuels sur les factures d’Hydro-Québec

Hydro-Québec (facturation)

Sous-facturation, surfacturation ou non-facturation suite à la mise en place du nouveau système informatique d’Hydro-Québec

Bell Canada (concurrence)

Facturation à des tarifs supérieurs à ceux annoncés

Bell Canada (frais)

Imposition d’un taux d’intérêt annuel de 42,58% sur les soldes acquittés après la date d’échéance de facturation depuis le 1er juin 2010

Bell Expressvu

Imposition d’un taux d’intérêt annuel de 42,58% sur les soldes acquittés après la date d’échéance de facturation depuis le 1er juin 2010

Desjardins et als. (PP et GA)

Absence de rendement pour les produits Épargne à Terme Perspective Plus et Épargne à Terme Gestion Active suite à la liquidation à l’automne 2008 des sommes dédiées au rendement

Desjardins IPS et IPT

Absence de rendement pour les produits Indices Plus Stratégiques et Indices Plus Tactiques suite à la liquidation à l’automne 2008 des sommes dédiées au rendement

(Terminé) - General Motors du Canada

Corrosion et/ou d’écaillement de la peinture de véhicules Chevrolet Venture des années 1997 à 2004, ou Pontiac Trans Sport/Montana des années 1997 à 2004, ou Oldsmobile Silhouette des années 1998 à 2004

Terminés