Recours collectif



RÉPONSES AUX QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES RELATIVEMENT À NOS ACTIONS COLLECTIVES


La société d’aujourd’hui oblige tout citoyen, tout consommateur, tout propriétaire, tout acheteur et/ou tout client à se questionner, et à agir lorsqu’il le juge opportun.

Souvent, ces questionnements sont partagés par plusieurs personnes. Souvent, les circonstances, les montants en jeu et les moyens quasi infini de l’adversaire font en sorte qu’il ne serait pas efficace pour l’individu et la société de présenter la problématique individuellement en Cour des petites créances ou dans toute autre Cour de notre système judiciaire.

En effet, voudrait-on réellement bonder les salles de nos Cours des petites créances avec tous et chacun des centaines de milliers de consommateurs d’une grande multinationale pour un vice de fabrication identique d’un produit vendu au Québec? Poser la question, c’est un peu y répondre.

Une justice accessible grâce à l’union des forces, c’est ce qu’offre l'action collective en permettant à plusieurs individus de se regrouper dans la poursuite d’un but commun. Les actions collectives favorisent l’accès à la justice, réduisent les coûts associés à un litige et encouragent un comportement socialement responsable des défendeurs.

QU'EST-CE QU'UNE ACTION COLLECTIVE ?

Anciennement appelée recours collectif, l'action collective est un véhicule procédural du système judiciaire civil par lequel un ou plusieurs demandeurs poursuivent en justice un ou plusieurs défendeurs au nom des membres d'un groupe défini.

Ce véhicule procédural comprend deux (2) principales étapes:

1ère étape: L'autorisation
    2e étape: Le jugement final

QUI PEUT FAIRE PARTIE DE L'ACTION COLLECTIVE ?
(Description des membres du groupe)

La description des Membres du Groupe se retrouve dans le jugement autorisant l'action collective ou dans le jugement final, le cas échéant.

COMMENT NOUS RETOURNER LE FORMULAIRE ?

Vous n'avez aucune obligation légale de transmettre des informations avant le jugement final. Toutes informations qui nous sont transmises sont utilisées afin de vous inscrire dans notre base de données. Cependant, les informations recueillies pourraient éventuellement être utilisées devant la Cour dans le cadre des actions collectives déposées.

Vous pouvez remplir le formulaire en ligne sur notre site, ce qui vous permet de nous le transmettre instantanément et, si vous le désirez, d'enregistrer une copie sur votre ordinateur ou encore de l'imprimer. Sachez que vous en recevrez également une copie par courriel à l'adresse que vous aurez inscrite sur le formulaire.

Vous pouvez aussi communiquer avec nous au 514-849-0771 et nous laisser vos coordonnées. Nous vous enverrons alors un formulaire par la poste et vous pourrez nous le retourner de la même façon à l'adresse suivante :

PAQUETTE GADLER INC.
300, PLACE D'YOUVILLE, BUREAU B-10
MONTRÉAL (QUÉBEC) H2Y 2B6

Y A-T-IL DES FRAIS RELATIFS À VOTRE INSCRIPTION À L'ACTION COLLECTIVE ?

Non, il n'y a pas de frais relativement au fait de nous faire parvenir votre formulaire d'information.

QUI ENTREPREND DES ACTIONS COLLECTIVES AU QUÉBEC ?

Toute personne peut entreprendre une action collective au Québec au nom de plusieurs membres du groupe.

COMMENT SUIVRE L'ÉVOLUTION D'UNE ACTION COLLECTIVE ?

Chez Paquette Gadler Inc., tous les suivis de nos actions collectives se retrouvent sur notre site Internet au www.paquettegadler.com. Vous pouvez également être informé sur les avancées majeures de nos actions collectives via les médias.