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Depuis le dépôt de la requête pour autorisation d’exercer l’action collective au mois de juin 2008, de nombreuses procédures ont été présentées et plusieurs batailles ont été gagnées, notamment en 2015 alors que la Cour suprême du Canada a confirmé l’obligation pour le Bureau de la concurrence de communiquer aux Demandeurs/Représentants tous les enregistrements des conversations téléphoniques divulgués aux personnes accusées au pénal pour leur participation au cartel de l’essence.

Plus récemment, une entente de règlement partielle a été conclue entre les Demandeurs/Représentants et certains Défendeurs. Aux termes de cette entente, plus de 17 millions de dollars (17 307 048,00 $) seront versés par ces Défendeurs.

Tel que prévu par la Loi, la Cour devra approuver cette entente. L’audition de la demande pour approbation de l’entente se tiendra le 22 juin 2017 au Palais de justice de Québec situé au 300, boulevard Jean-Lesage, Québec (Québec) à 9h30 en salle 4.01.  

Vous trouverez l’avis aux membres paru cette fin de semaine dans divers journaux en cliquant sur le lien suivant : Avis aux membres. Vous trouverez également un article de LaPresse sur le sujet en cliquant sur le lien suivant : Le cartel de l'essence versera 17,3 M$ aux conducteurs de quatre villes. 
AVIS AUX MEMBRES DE L'ACTION COLLECTIVE INTENTÉE PAR STÉPHANE VERMETTE ET L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE À L'ENCONTRE DE COMPAGNIE GENERAL MOTORS DU CANADA (Cour supérieure no 500-06-000261-046)

Le recours collectif susmentionné a été autorisé par la Cour d'appel Ie 26 septembre 2008 à I'égard du groupe suivant :

« Toutes les personnes physiques résidant au Québec et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations résidant au Québec et comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la présente requête pour autorisation sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui ont acheté ou loué un véhicule de marque Chevrolet, modèle Venture des années 1997 à 2004, ou un véhicule de marque Pontiac, modèles Trans Sport/Montana des années 1997 à 2004, ou un véhicule de marque Oldsmobile, modèle Silhouette des années 1998 à 2004, faisant l'objet ou ayant fait l'objet de problèmes de corrosion ou d'écaillement de la peinture. »

Cependant, soyez avisés que la Cour supérieure a, le 22 novembre 2016, autorisé les demandeurs à se désister dudit recours. En raison du désistement autorisé par la Cour supérieure le 22 novembre 2016, les effets suspensifs de l'article 2908 du Code civil du Québec ont cesse et le délai de prescription a recommencé à courir. Veuillez tenir compte de ce changement si vous entendez instituer une poursuite judiciaire individuelle contre la défenderesse Compagnie General Motors du Canada concernant les problèmes de corrosion et/ou d'écaillement de la peinture sur les véhicules de marque Chevrolet Venture des années 1997 à 2004 et de marque Pontiac Trans Sport/Montana des années 1997 à 2004 et de marque Oldsmobile Silhouette des années 1998 à 2004.

NOTICE TO MEMBERS OF THE CLASS ACTION INSTITUTED BY STEPHANE VERMETTE AND THE AUTOMOBLE PROTECTION ASSOCIATION AGAINST GENERAL MOTORS OF CANADA COMPANY (Superior Court No. 500-06-000261-046)

The above-mentioned class action was authorized by the Court of Appeal on September 26, 2008 with
respect to the following class:

"All physical persons residing in Quebec and all legal persons established for a private interest, companies or associations residing in Quebec and counting, at all times during the 12 months preceding the instant application for authorization, under their management or control, at most 50 persons bound to them by an employment contract, who purchased or rented a 1997 to 2004 Chevrolet Venture model, or a 1997 to 2004 Pontiac Trans Sport/Montana model, or a 1998 to 2004 Oldsmobile Silhouette model, which are or have been the object of rust or paint chipping."

However, be advised that the Superior Court, on November 22, 2016, authorized Plaintiffs to discontinue said class action. By reason of the discontinuance authorized by the Superior Court on November 22, 2016, the suspensive effects of Article 2908 of the Civil Code of Quebec have ceased and prescription has started to run again. Please take this change into account if you wish to institute individual court proceedings against the Defendant General Motors of Canada Company concerning the corrosion and/or paint chipping problems on the Chevrolet Venture model of the years 1997-2004, the Pontiac Trans Sport or Montana model of the years 1997-2004 or the Oldsmobile Silhouette model of the years 1998-2004, which has had or is having;
 
AVIS AUX MEMBRES DU RECOURS COLLECTIF DE LA FIXATION DES PRIX DE L'ESSENCE À QUÉBEC ET DANS D'AUTRES VILLES DE L'EST DE LA PROVINCE
(Cour supérieure du Québec no: 200-06-000135-114)

SOYEZ INFORMÉS que le 6 septembre 2012 l’Honorable Juge Dominique Bélanger de la Cour supérieure du district de Québec a autorisé l’institution d’un recours collectif contre diverses pétrolières et certains de leurs employés et représentants en regard à la fixation des prix de l’essence pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2006 dans les territoires des municipalités de COATICOOK, SAINT-HYACINTHE, TROIS-RIVIÈRES, DRUMMONDVILLE, SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER, PRINCEVILLE, LAC MÉGANTIC, PLESSISVILLE, QUÉBEC, LÉVIS, SAINT-GEORGES, SAINTE-MARIE, SCOTT, SAINT-ANSELME, SAINTE-AGATHE-DE-LOBTBINIÈRE, SAINT-PATRICE DE BEAURIVAGE, VALLÉE-JONCTION, MONTMAGNY, RIVIÈRE-DU-LOUP, RIMOUSKI, MONT-JOLI et SEPT-ÎLES.

Le présent recours collectif s’adresse à toutes les personnes physiques et aux personnes morales de droit privé, sociétés ou association, ayant moins de 50 employés qui ont acheté de l’essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 dans l’une ou l’autre des villes précitées.

Le statut de représentant aux fins d’exercer le présent recours collectif a été attribué à M. Daniel Thouin et à l’Association pour la protection automobile (APA).

Le présent recours collectif vise, entre autres, à obtenir pour les membres du présent recours collectif des dommages et intérêts pour le préjudice qui leur a été causé.

Si vous êtes visés par le présent recours collectif, vous n’avez pas à vous inscrire ou à faire autre chose pour en faire partie. Cependant, vous pouvez vous en exclure en avisant le greffier de la Cour Supérieure, du district de Québec, par courrier recommandé ou certifié avant l’expiration d’un délai de 30 jours suite à la publication du présent avis

Un membre du présent recours collectif est réputé s’exclure du présent recours collectif s’il ne se désiste pas avant l’expiration du délai d’exclusion de 30 jours mentionné ci-haut de ses propres procédures judiciaires au sujet de la présente affaire et dont disposerait le jugement final sur le présent recours collectif

Tout membre du présent recours collectif, autre qu’un représentant ou un intervenant dans le présent recours collectif, ne peut être appelé à payer les dépens afférant au présent recours collectif.

Un membre du présent recours collectif peut faire recevoir par le tribunal son intervention au présent recours collectif, si celle-ci est considérée utile aux membres du présent recours collectif. Un membre intervenant est tenu de se soumettre à un interrogatoire préalable à la demande des défendeurs. Un membre du présent recours collectif qui n’intervient pas au recours collectif ne peut être soumis à l’interrogatoire préalable que si le tribunal le considère nécessaire.

Les membres du groupe peuvent obtenir une copie du jugement en autorisation du présent recours collectif ou obtenir de plus amples informations relativement à celui-ci en communiquant avec les procureurs des demandeurs/représentants à l’une ou l’autre des adresses suivantes ou au Registre des recours collectifs (http://www.tribunaux.qc.ca/) :

PAQUETTE GADLER INC.
300, Place d’Youville, Bureau B-10
MONTRÉAL (Québec) H2Y 2B6   
Téléphone : 514-849-0771
Télécopieur : 514-849-4817

LEBEL AVOCATS

969, route de l’Église, Bureau 500
QUÉBEC (Québec) G1V 3V4
Téléphone :  418-266-0871
Télécopieur : 418-266-0872